Conditions Générales

Définitions

« Plateforme » = la plateforme numérique de réservation de transports Load Your Cargo, exploitée par Load Your Cargo BV.

« LYC » = l'une quelconque des entités suivantes, en qualité d'entité contractante conformément à l'Art. 1.3 :

(a) Load Your Cargo BV, dont le siège social est situé à Anvers (Wilrijk), Kernenergiestraat 19/J10, Belgique,

(b) L'entité représentante LYC qui apparaîtra au moment de la confirmation de la commande, sur la page correspondant à l'étape « Signature ».

« Client » = l'utilisateur de la plateforme qui passe une commande de transport.

Art. 1 - Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l'utilisation de la plateforme LYC ainsi que les rapports entre LYC et le Client relatifs aux commandes de transport passées via la plateforme.

1.2. Les commandes passées via la plateforme ont la nature juridique de contrats de commission de transport conclus à distance, par voie électronique, entre LYC et le Client.

1.3. Entité contractante. Les commandes passées via la plateforme peuvent être contractées et exécutées par l'une quelconque des entités mentionnées dans la section des définitions. L'entité contractante pour chaque commande est celle indiquée dans la confirmation de commande affichée sur la plateforme et sur la facture émise, et toutes les références à « LYC » dans les présentes CG s'interprètent, pour la commande concernée, comme des références à cette entité. Chaque entité répond exclusivement des commandes qu'elle a contractées, sans solidarité entre les entités.

Art. 2 - Le compte utilisateur

2.1. L'accès à la plateforme s'effectue sur la base d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, LYC peut demander des documents d'identification de la société et procéder à des vérifications de solvabilité. LYC se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte, notamment en cas de défaut de paiement, de fraude, de fourniture d'informations fausses ou d'utilisation abusive de la plateforme.

2.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toutes les commandes passées depuis son compte, y compris par ses utilisateurs autorisés. Toute commande passée depuis le compte du Client est réputée passée par celui-ci.

Art. 3 - La plateforme : licence, propriété intellectuelle et disponibilité

3.1. La plateforme, les algorithmes de calcul des prix, les bases de données, l'interface et tous les matériels afférents sont et demeurent la propriété exclusive de LYC. Le Client se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transmissible et révocable d'utilisation de la plateforme, exclusivement aux fins de passer et de gérer des commandes de transport.

3.2. Sont interdits : l'extraction automatisée de données (scraping), l'interrogation systématique des prix à des fins de revente ou d'analyse concurrentielle, la décompilation, ainsi que la création de produits dérivés fondés sur la plateforme. La violation de ces interdictions entraîne la suspension du compte et la responsabilité du Client pour les préjudices causés.

3.3. LYC met en œuvre les diligences nécessaires au fonctionnement continu de la plateforme, sans garantir sa disponibilité ininterrompue. Les interruptions pour maintenance planifiée sont annoncées au préalable. L'indisponibilité temporaire de la plateforme n'ouvre droit à aucune indemnisation ; pour les commandes urgentes durant les périodes d'indisponibilité, LYC met à disposition un canal de contact alternatif (e-mail/téléphone).

3.4. LYC peut utiliser les données issues des commandes (itinéraires, prix, volumes, délais de transit) sous forme agrégée et anonymisée, aux fins d'exploiter, d'améliorer et de développer la plateforme, y compris les algorithmes de calcul des prix. Les données identifiant un Client ou ses conditions commerciales spécifiques ne sont divulguées ni à d'autres clients ni à des tiers.

Art. 4 - Passation de la commande et statut de celle-ci

4.1. La commande passée par le Client via la plateforme est ferme dès sa passation et constitue l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CG.

4.2. La commande est considérée comme attribuée à un transporteur à compter du moment où le numéro d'immatriculation du moyen de transport a été saisi dans la plateforme et où le statut de la commande a été mis à jour en « Camion attribué ». Jusqu'à ce moment, l'exécution de la commande demeure soumise au risque de décalage de la date de chargement, d'ajustement du coût (conformément à l'Art. 7) ou d'annulation (conformément à l'Art. 5), sans que ces situations n'affectent le caractère ferme de la commande.

4.3. Le statut de la commande, les données du transporteur, le créneau d'enlèvement et le prix sont visibles en temps réel sur la plateforme. LYC n'envoie pas de notifications distinctes quant à l'état de l'attribution, à l'exception de la situation prévue à l'Art. 5.2.

4.4. Le Client met à jour sans délai dans la plateforme toute modification des informations pertinentes pour la bonne exécution du transport ; à défaut, il supportera toutes les conséquences de cette omission. Toute modification des conditions de la commande requiert l'accord des deux parties, à l'exception des situations expressément prévues dans le présent document.

4.5. Après l'attribution d'un camion, les modifications demandées par le Client (date, créneau, itinéraire, type de marchandise, etc.) sont soumises à l'accord du transporteur et peuvent générer des coûts supplémentaires. À moins de 48 heures avant la date de chargement, le prix de la commande ne peut plus être réduit, LYC ayant déjà assumé le coût de la capacité de transport à l'égard du transporteur.

4.6. LYC se réserve le droit de refuser, à sa libre appréciation, la passation ou l'exécution de toute commande, notamment pour des marchandises non conformes aux présentes CG, pour des clients ayant un historique de défaut de paiement ou pour des itinéraires et conditions qu'elle ne peut desservir. Le refus est communiqué via la plateforme, et les sommes déjà versées pour la commande refusée sont intégralement restituées.

Art. 5 - Attribution du camion et enlèvement de la marchandise

5.1. En raison des conditions générales du marché du transport, les dates de chargement et de déchargement ont un caractère estimatif et peuvent évoluer en fonction de la situation concrète rencontrée (déviations d'itinéraire, blocages de circulation, arrêts à d'autres points de chargement/livraison, conditions météorologiques défavorables, contrôles de routine, etc.). Le Client comprend que ces modifications ne constituent pas une faute de LYC. LYC respecte les horaires de fonctionnement des lieux de chargement et de déchargement, tels que communiqués par le Client lors de la passation de la commande.

5.2. Si, le jour prévu pour l'enlèvement, à 8h00, aucun camion n'est attribué à la commande, l'agent LYC responsable de la commande contactera le Client pour l'informer si l'enlèvement sera décalé ou non.

5.3. Si, à 12h00 le jour prévu pour l'enlèvement, aucun camion n'est attribué à la commande, le Client a le droit d'annuler la commande sans aucun frais. Dans toutes les autres situations, l'annulation de la commande par le Client entraîne les frais d'annulation prévus à l'Art. 11, qu'un camion ait été attribué ou non.

5.4. Si le Client n'annule pas et accepte la poursuite de la recherche d'un transporteur, le créneau d'enlèvement peut être prolongé, sans aucune pénalité pour LYC, jusqu'à l'identification d'un camion disponible.

5.5. Si LYC n'identifie pas de camion disponible dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la date d'enlèvement initialement prévue, LYC accordera au Client un avoir d'une valeur de 100 EUR, valable sur la plateforme ; la commande est annulée sans aucun frais pour le Client, et celui-ci peut passer à nouveau la commande au coût actualisé affiché sur la plateforme à ce moment-là.

Art. 6 - Livraison de la marchandise

6.1. La date estimée de livraison est recalculée en fonction de la date effective d'enlèvement de la marchandise. Si l'enlèvement a lieu, par exemple, 2 jours plus tard que la date initialement prévue, la date estimée de livraison est mise à jour en conséquence.

6.2. Le premier jour de retard par rapport à la date de livraison ainsi recalculée est sans frais pour LYC. Pour chaque jour de retard postérieur au premier jour, LYC indemnise le Client à hauteur de 100 EUR par jour de retard, à condition que le retard soit imputable à une faute de LYC dans l'organisation du transport, et non à des événements liés à des tiers, à la circulation, aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances similaires indépendantes de LYC.

6.3. En cas de constatation, à destination, de pertes, d'avaries ou d'autres dommages causés à la marchandise (y compris ceux résultant d'un retard, lorsqu'un délai de transport déterminé a été convenu), le destinataire ou les personnes réceptionnant la marchandise sont tenus de constater les dommages, d'accomplir les formalités nécessaires, y compris la formulation des réserves légales à l'égard du transporteur, et de prendre les mesures nécessaires à la conservation du droit à indemnisation, conformément aux réglementations internationales applicables.

Art. 7 - Le prix et sa modification

7.1. Le prix affiché au moment de la passation de la commande est valable pour l'identification d'un transporteur. Si aucun transporteur n'accepte le trajet à ce prix, LYC peut proposer au Client un prix ajusté, nécessaire pour assurer le transport. Le nouveau prix ne s'applique qu'avec l'accord exprès du Client ; à défaut, la commande demeure soumise aux dispositions des Art. 5.4-5.5.

7.2. Après l'attribution d'un camion, le prix est ferme et ne peut plus être modifié unilatéralement par LYC, à l'exception : (i) des cas de force majeure, (ii) des coûts supplémentaires imposés par les autorités (taxes, amendes, nouvelles réglementations), ou (iii) des modifications demandées par le Client lui-même, qui sont communiquées et acceptées séparément, par écrit.

7.3. Dans les situations prévues à l'Art. 7.2 points (i)-(ii), l'ajustement est limité à la différence de coût effectivement supportée par LYC et est justifié par des pièces justificatives, à la demande du Client.

Art. 8 - Obligations de LYC

8.1. LYC met en œuvre les diligences nécessaires pour identifier un transporteur, organiser et/ou exécuter le transport et les services accessoires, conformément aux instructions du Client transmises via la plateforme.

8.2. LYC a le droit de choisir librement parmi les transporteurs disponibles sur la plateforme pour l'exécution de la commande, dans le respect des critères de prix et de créneau communiqués au Client.

8.3. LYC transmettra au Client, via la plateforme ou par e-mail, les documents de transport afférents (facture et, le cas échéant, CMR ou le document de transport propre au mode de transport utilisé).

8.4. La responsabilité de LYC est limitée aux limites de responsabilité prévues par la convention internationale applicable au mode de transport utilisé (Convention CMR pour le transport routier, voir également l'Art. 17 pour les autres modes), aux avoirs et indemnisations prévus aux Art. 5.5 et 6.2, ou, à défaut de convention applicable, à la valeur facturée du transport. LYC n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profit ou des pénalités contractuelles dues par le Client à ses propres clients, et n'est pas responsable des faits des transporteurs sélectionnés via la plateforme, la responsabilité de l'exécution effective du transport incombant à ces derniers conformément aux réglementations applicables.

8.5. LYC s'assure que les transporteurs sélectionnés via la plateforme arriment les marchandises dans le moyen de transport de manière appropriée, de sorte qu'elles ne soient pas endommagées pendant le transport.

8.6. En cas de transport de marchandises en vrac, l'erreur de pesée généralement admise au déchargement est de 100 kg. Si, au déchargement, le bon de pesée fait apparaître une différence de quantité supérieure à 100 kg, LYC est tenue de réclamer au transporteur une indemnisation correspondant au prix de la quantité de marchandise manquante au-delà du seuil de 100 kg, en rapportant la différence de quantité au prix de la marchandise transportée, en vue d'indemniser le Client.

Art. 9 - Obligations du Client

9.1. Le Client garantit l'exactitude de tous les détails concernant la nature générale des marchandises, les marques, le nombre, le poids, le volume et la quantité de celles-ci, saisis lors de la passation de la commande sur la plateforme, ainsi que leur caractère dangereux, le cas échéant. Le Client est responsable envers LYC et l'indemnisera de tous les coûts, dépenses et taxes officielles résultant d'informations incorrectes, incomplètes ou tardives, ou de la remise de marchandises ayant causé des dommages aux biens, aux moyens de transport ou à l'environnement.

9.2. Le Client répond de l'exactitude et de l'apparence de légalité des documents mis à la disposition de LYC via la plateforme (factures commerciales, listes de colisage, etc.).

9.3. Le Client doit remettre les marchandises emballées, marquées et étiquetées de manière à résister aux opérations de transport et à pouvoir être livrées au destinataire conformément à la commande.

9.4. Le Client communique via la plateforme les horaires de fonctionnement des lieux de chargement et de déchargement ; toute modification de ceux-ci doit être mise à jour sans délai dans la plateforme.

9.5. Le Client a l'obligation de fournir le code UIT (Numéro Unique d'Identification du Transport) au plus tard le jour du chargement de la marchandise, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément aux mises à jour de l'ordonnance d'urgence roumaine n° 41/2022, si la marchandise transportée relève de l'une des catégories à risque fiscal élevé (BRFR), le Client a l'obligation de fournir en temps utile les codes UIT et de remplir toutes les obligations légales relatives au Système National RO e-Transport, étant responsable envers LYC et/ou les transporteurs impliqués en cas de sanction de ceux-ci résultant du défaut d'exécution de l'obligation de déclaration.

9.6. Si les documents mis à disposition par le Client sont incomplets, incorrects ou insuffisants pour l'accomplissement des formalités douanières ou d'autres formalités obligatoires, et que ce fait empêche le dédouanement, le chargement, le déchargement ou la livraison de la marchandise, LYC n'est pas responsable du retard qui en résulte, et tous les coûts générés (immobilisation, entreposage, transport supplémentaire) sont supportés par le Client.

9.7. En cas de refus de la marchandise par le destinataire ou d'absence de celui-ci, pour quelque motif que ce soit, le Client supporte le prix du transport, des services accessoires et des dépenses supplémentaires engagées par LYC jusqu'à l'achèvement du transport, y compris les services d'immobilisation du moyen de transport/d'entreposage jusqu'à l'acceptation de la marchandise par le destinataire.

9.8. Le Client informera LYC de toute cession à un tiers des droits et obligations résultant de la commande.

Art. 10 - Marchandises interdites et marchandises dangereuses

10.1. Ne peuvent être expédiés via la plateforme : les marchandises illégales, les armes et munitions, les espèces, valeurs et métaux précieux, les œuvres d'art, les animaux vivants, les produits soumis à accises sans documentation complète, ainsi que toute autre marchandise interdite par la loi.

10.2. Les marchandises dangereuses (ADR) ne sont acceptées qu'à condition d'être déclarées lors de la passation de la commande et avec la confirmation expresse de LYC. Une déclaration fausse ou l'omission du caractère dangereux ou interdit de la marchandise entraîne la responsabilité intégrale du Client pour tous les dommages, amendes et coûts en résultant, y compris envers le transporteur et les tiers, ainsi que le droit pour LYC d'annuler la commande avec application des frais d'annulation prévus à l'Art. 11.

Art. 11 - Annulation de la commande par le Client

11.1. Si le Client annule la commande ou se retire du contrat après la passation de la commande et avant le début du transport, il indemnisera LYC à hauteur de 30 % de la valeur du transport pour les moyens de transport entre 3,5 et 40 tonnes et de 50 % de la valeur du transport pour les remorques hors gabarit/châssis porte-conteneurs, représentant les coûts d'organisation, auxquels s'ajoutent les dépenses déjà engagées par LYC pour la réalisation du chargement, du déchargement et du transport, sans que la valeur totale de ces coûts ne puisse être inférieure à 500 EUR. Les frais d'annulation sont dus qu'un camion ait été attribué ou non à la commande.

11.2. Par exception à l'Art. 11.1, l'annulation est gratuite pour le Client exclusivement dans les situations prévues à l'Art. 5.3 (aucun camion attribué à 12h00 le jour de l'enlèvement) et à l'Art. 5.5 (annulation de la commande par LYC, avec octroi de l'avoir).

11.3. Camion envoyé pour rien. Si le moyen de transport se présente au chargement dans le créneau convenu et que le chargement ne peut être effectué pour des motifs imputables au Client (marchandise non prête, non conforme à la commande, accès refusé, etc.), le Client doit des frais fixes de 250 EUR pour les moyens de transport standard, respectivement 350 EUR pour les équipements spéciaux (remorque hors gabarit/châssis porte-conteneurs), auxquels s'ajoutent les pénalités d'immobilisation conformément à l'Art. 12 et tous les coûts supplémentaires imposés par le transporteur. Si, dans cette situation, la commande est annulée, les frais d'annulation de l'Art. 11.1 s'appliquent, s'ils sont plus élevés, les frais fixes n'étant pas cumulés avec ceux-ci.

Art. 12 - Immobilisation au chargement/déchargement

12.1. Le délai franc au lieu de chargement/déchargement est de 4 heures pour les moyens de transport entre 3,5 et 40 tonnes et de 2 heures pour les remorques hors gabarit/châssis porte-conteneurs.

12.2. Si l'immobilisation du moyen de transport au lieu de chargement/déchargement dépasse le délai franc, le Client supportera des pénalités d'immobilisation d'un montant de (i) 50 EUR par heure d'immobilisation supplémentaire pour les moyens de transport entre 3,5 et 40 tonnes ou (ii) 100 EUR par heure d'immobilisation supplémentaire pour les remorques hors gabarit/châssis porte-conteneurs, jusqu'à la fin des horaires de chargement/déchargement. Si le chargement/déchargement est effectué le jour suivant, les pénalités sont de (i) 350 EUR/jour ou (ii) 750 EUR/jour, selon le cas.

12.3. Le Client doit tous les coûts ou pénalités supplémentaires imposés par le transporteur en raison du retard. Les pénalités d'immobilisation peuvent dépasser le prix de la commande.

Art. 13 - Assurance

13.1. Pour le transport routier, la marchandise est couverte par l'assurance de responsabilité du transporteur (assurance CMR), dans les limites de la Convention CMR. La valeur de l'assurance CMR incluse est comprise entre 30 000 et 100 000 EUR, selon le camion sélectionné pour la commande. Le Client a l'obligation de demander la police CMR, via la plateforme ou directement auprès de LYC, afin de vérifier la valeur assurée applicable à sa commande, avant le chargement.

13.2. Si le Client ne souscrit pas d'assurance ad valorem, la marchandise est réputée assurée exclusivement dans les limites de l'assurance CMR du transporteur attribué, et le Client ne peut émettre de prétentions au-delà de ces limites.

13.3. Pour les marchandises d'une valeur supérieure à la valeur assurée CMR, le Client peut demander, via la plateforme ou directement auprès de LYC, la souscription d'une assurance ad valorem tous risques pour la valeur intégrale de la marchandise, moyennant un tarif supplémentaire. Pour les autres modes de transport, la responsabilité est limitée conformément aux conventions internationales applicables (voir l'Art. 17).

Art. 14 - Opérations douanières

14.1. LYC peut prévoir, par l'intermédiaire des transporteurs disponibles sur la plateforme, des opérations de commission en douane, ou peut orienter le Client vers un commissionnaire en douane tiers.

14.2. Le Client garantit le paiement de la dette douanière et/ou des amendes dues en conséquence d'instructions ou de documents erronés fournis par lui.

Art. 15 - Conditions de paiement

15.1. Le paiement du transport est effectué par le Client via la plateforme (carte ou autres méthodes acceptées) ou par ordre de paiement/virement bancaire, sur la base de la facture émise par LYC, selon la méthode choisie lors de la passation de la commande. Le prix n'est réputé payé qu'au crédit du compte de LYC ; les paiements effectués directement aux transporteurs ne sont pas reconnus et ne sont pas opposables à LYC sans son accord écrit préalable.

15.2. Paiement par carte. Si le Client opte pour le paiement par carte, une commission de traitement de 2 % s'ajoute à la valeur de la transaction, correspondant aux coûts de traitement du paiement, supportée par le Client et affichée dans la plateforme avant la finalisation du paiement.

15.3. Paiement par ordre de paiement. Pour le paiement par ordre de paiement/virement bancaire, la commande n'est considérée comme confirmée et n'entre dans le processus d'attribution d'un transporteur qu'à compter du moment où 100 % de la contre-valeur du transport est créditée sur le compte de l'entité contractante. Fait exception la situation dans laquelle le Client bénéficie d'un paiement à terme conformément à l'Art. 15.10, auquel cas la commande est traitée dans la limite du crédit approuvé, sans paiement d'avance.

15.4. Si aucun autre délai de paiement n'a été expressément convenu dans la commande, les sommes dues doivent parvenir sur le compte de LYC dans un délai maximal de 24 heures à compter du chargement de la marchandise.

15.5. Si le paiement par carte échoue ou si les sommes ne parviennent pas sur le compte de LYC dans un délai maximal de 24 heures à compter du chargement, la marchandise ne sera pas présentée au lieu de déchargement. Le camion stationne au maximum 24 heures, les coûts d'immobilisation étant à la charge du Client conformément à l'Art. 12 ; par la suite, la marchandise est entreposée aux frais du Client, aux coûts effectifs d'entreposage et de manutention, et la livraison n'est effectuée qu'après paiement intégral de la facture de transport, des coûts d'immobilisation, des coûts d'entreposage/manutention et de tous coûts de transport supplémentaires.

15.6. Si la marchandise entreposée conformément à l'Art. 15.5 n'est pas réclamée et intégralement payée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'entreposage, ou si le destinataire refuse définitivement la réception et que le Client ne transmet pas d'instructions dans le délai communiqué par LYC, la marchandise est réputée abandonnée. Après une notification finale adressée au Client, LYC peut réaliser la marchandise pour couvrir ses créances ou la détruire, aux frais du Client, celui-ci restant redevable de l'éventuelle différence non couverte.

15.7. Les coûts supplémentaires survenus au cours du transport (immobilisation, taxes, réacheminements, services accessoires, etc.) sont facturés dès qu'ils sont connus et sont exigibles à la même date que la facture principale de la commande. Si la facture principale est déjà échue et/ou payée, les coûts supplémentaires sont exigibles immédiatement, à compter de la date de facturation, quel que soit leur montant.

15.8. Le défaut de paiement à l'échéance de la contre-valeur des services fournis par LYC entraîne des pénalités de retard de 1 % du prix de la commande pour chaque jour de retard, calculées à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral. Les pénalités de retard peuvent dépasser le montant de la dette due.

15.9. Le Client ne peut retenir, compenser ou déduire des sommes dues à LYC des sommes qu'il réclame à celle-ci à quelque titre que ce soit (indemnisations, pénalités, dommages). Les éventuelles prétentions du Client sont réglées séparément, conformément à l'Art. 19, sans affecter l'échéance et le paiement intégral des factures.

15.10. Paiement à terme. À la suite de la vérification de la solvabilité financière du Client, LYC peut approuver un délai de paiement et une limite de crédit, qui sont affichés au Client dans la plateforme. LYC peut à tout moment réduire ou retirer le délai de paiement et la limite de crédit, moyennant notification au Client via la plateforme, peut exiger un paiement d'avance ou des garanties et peut subordonner l'acceptation de nouvelles commandes au règlement des commandes impayées. Les commandes passées au-delà de la limite de crédit disponible sont soumises à la règle du paiement d'avance prévue à l'Art. 15.3.

15.11. La contestation injustifiée d'un paiement par carte (chargeback) pour des services effectivement fournis constitue un défaut de paiement et entraîne : l'exigibilité immédiate de la somme contestée, la prise en charge par le Client des commissions du processeur de paiements, les pénalités de retard prévues à l'Art. 15.8, ainsi que la suspension du compte jusqu'à résolution.

15.12. Si le prix a été établi en EUR et que le paiement est effectué dans une autre devise, la conversion est effectuée au taux de change affiché sur la plateforme à la date de facturation.

Art. 16 - Force majeure et autres événements imprévus

16.1. Les parties ne sont pas responsables de l'inexécution dans les délais ou de l'exécution non conforme de leurs obligations, si l'inexécution a été causée par un événement imprévisible à la date de la passation de la commande, dont les conséquences sont insurmontables pour la partie qui l'invoque.

16.2. LYC n'est pas responsable des retards, coûts supplémentaires ou de l'impossibilité temporaire d'exécution causés par : des grèves ou autres actions revendicatives de tiers, des blocages ou une congestion dans la circulation/les ports/les aéroports/les terminaux/les points frontaliers, des restrictions, embargos ou sanctions internationales, l'indisponibilité de capacité de transport chez les transporteurs de la plateforme, des incidents informatiques/cybernétiques, ou des décisions ou retards des autorités publiques. Ces situations sont distinctes de celles régies par les Art. 5-6, qui demeurent applicables aux cas de faute propre de LYC.

16.3. Les cas de force majeure exonèrent les parties, pendant leur durée, des obligations affectées par ces circonstances. Dans ces cas, chacune des parties a le droit de résilier la commande, même si celle-ci a été partiellement exécutée ; si la résiliation est demandée, LYC a droit au paiement de tous les coûts supportés pour l'exécution de la commande jusqu'à la date de la résiliation.

16.4. La partie ayant invoqué la force majeure doit en apporter la preuve dans un délai maximal de 5 jours à compter de la date de cessation de l'événement.

Art. 17 - Dispositions particulières pour les autres modes de transport

Si, pour une commande, la plateforme attribue un transporteur effectuant un transport aérien, maritime ou ferroviaire, s'applique en complément la convention internationale correspondant au mode concerné (Convention de Montréal pour le transport aérien, Règles de La Haye-Visby pour le transport maritime, Règles CIM pour le transport ferroviaire), y compris les limites de responsabilité, les documents de transport et les délais de prescription qui leur sont propres. Les coûts d'immobilisation, de surestarie ou d'entreposage appliqués par le transporteur effectif, l'exploitant du terminal ou le gestionnaire d'infrastructure pour ces modes sont supportés intégralement par le Client, LYC ayant uniquement le rôle de communiquer et, le cas échéant, de refacturer ces coûts.

Art. 18 - Sanctions internationales et contrôle des exportations

Le Client garantit que ni lui, ni le destinataire, ni la marchandise ne font l'objet de sanctions internationales (UE, ONU, OFAC) ou de restrictions concernant l'exportation ou les biens à double usage. LYC peut refuser, suspendre ou annuler, sans indemnisation, toute commande qui violerait de tels régimes, le Client supportant toutes les conséquences de déclarations inexactes.

Art. 19 - Réclamations

19.1. Les réclamations relatives à l'exécution d'une commande sont transmises via la plateforme ou par e-mail, comme suit : pour les avaries apparentes — au moment de la livraison, avec mention sur le document de transport ; pour les avaries non apparentes — dans un délai de 7 jours à compter de la livraison ; pour tout autre aspect (facturation, retards, etc.) — dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la date de la facture, selon le cas.

19.2. Les réclamations transmises après l'expiration de ces délais ne peuvent plus être prises en considération, à l'exception des droits impératifs prévus par les conventions internationales applicables.

Art. 20 - Litiges et loi applicable

Tout litige né du présent contrat qui ne se règle pas à l'amiable sera tranché conformément à la loi applicable au rapport juridique entre les parties et par les juridictions compétentes selon celle-ci.

Si LYC introduit une demande en justice en lien avec le présent contrat devant les juridictions compétentes du siège/de la résidence du Client, elle est réputée avoir renoncé au droit d'introduire une telle demande devant les juridictions compétentes de son propre siège.

Art. 21 - Clauses finales

21.1. Le Client ne peut contacter, directement ou indirectement, les transporteurs identifiés via la plateforme en dehors des commandes passées par l'intermédiaire de LYC, sans l'accord de celle-ci. Si le Client utilise la plateforme et les transporteurs identifiés par son intermédiaire pour réaliser des transports en dehors de la plateforme, il reste tenu au paiement du prix de la commande à LYC, à titre de dommages-intérêts ; LYC n'est pas responsable des services de transport conclus dans de telles conditions.

21.2. LYC peut modifier les présentes CG moyennant notification au Client via la plateforme et/ou par e-mail, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai constitue l'acceptation de la nouvelle version. Les commandes en cours d'exécution demeurent régies par la version des CG en vigueur à la date de leur passation.

21.3. Toutes les notifications et communications entre les parties effectuées via la plateforme ou par e-mail aux adresses associées au compte ont valeur de communications écrites valables, et les enregistrements de la plateforme (statuts, horodatages, messages) constituent un moyen de preuve entre les parties.

21.4. Les présentes Conditions Générales sont réputées intégralement acceptées par la passation d'une commande via la plateforme.

Art. 22 - Protection des données à caractère personnel

22.1. Rôles des parties. Pour les données traitées en lien avec le fonctionnement de la plateforme et la gestion des comptes, le responsable du traitement (controller) est Load Your Cargo BV. Pour les données traitées en lien avec l'exécution d'une commande, le responsable du traitement est l'entité contractante de la commande concernée, conformément à l'Art. 1.3. Les transporteurs attribués via la plateforme agissent en qualité de responsables indépendants pour les traitements qui leur sont propres, effectués dans l'exécution du transport. Chaque partie répond de la conformité de ses propres traitements au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

22.2. Catégories de données traitées : données d'identification et de contact des utilisateurs (nom, prénom, fonction, e-mail, téléphone), données de compte et d'authentification, données de facturation et de paiement, historique des commandes et des factures, données des personnes de contact désignées pour le chargement/déchargement, communications effectuées via la plateforme, ainsi que données techniques (adresse IP, journaux d'utilisation).

22.3. Finalités et bases juridiques. Les données sont traitées pour : (i) l'exécution des commandes et le fonctionnement de la plateforme — art. 6, § 1, point b) RGPD ; (ii) le respect des obligations légales, y compris fiscales, comptables et de déclaration (par exemple, RO e-Transport) — art. 6, § 1, point c) RGPD ; (iii) l'intérêt légitime de LYC en matière de prévention de la fraude, de sécurité de la plateforme, de vérification de la solvabilité, de recouvrement de créances et d'amélioration des services — art. 6, § 1, point f) RGPD ; (iv) les communications commerciales, exclusivement sur la base du consentement, qui peut être retiré à tout moment — art. 6, § 1, point a) RGPD.

22.4. Données de tiers saisies par le Client. Lorsque le Client saisit dans la plateforme des données à caractère personnel d'autres personnes (ses propres salariés, personnes de contact au chargement/déchargement, représentants du destinataire), le Client garantit qu'il a le droit de fournir ces données et qu'il a informé les personnes concernées du traitement de celles-ci par LYC et par les transporteurs impliqués. Le Client indemnise LYC de toutes prétentions de ces personnes résultant de la violation de la présente garantie.

22.5. Destinataires des données. Les données sont transmises exclusivement : aux transporteurs attribués à la commande (limitées aux données strictement nécessaires à l'exécution — personnes de contact, adresses, horaires), aux processeurs de paiements, aux fournisseurs de services informatiques et d'hébergement, aux assureurs, aux conseils professionnels (avocats, comptables, auditeurs), aux agences de recouvrement de créances, ainsi qu'aux autorités publiques, lorsque la loi l'impose. LYC ne vend pas de données à caractère personnel et ne les utilise pas à des fins publicitaires pour le compte de tiers.

22.6. Transferts internationaux. Les données sont stockées et traitées, en principe, dans l'Espace économique européen. Tout transfert en dehors de l'EEE (par exemple, vers des prestataires de services de paiement ou informatiques) n'est effectué qu'avec des garanties adéquates : une décision d'adéquation de la Commission européenne ou les clauses contractuelles types approuvées par celle-ci.

22.7. Durée du traitement. Les données de compte sont traitées pendant la durée d'utilisation de la plateforme et pendant 3 ans après la clôture du compte. Les données de facturation et celles afférentes aux transactions sont conservées pendant les durées imposées par la législation fiscale et comptable applicable ; à l'expiration de celles-ci, les données sont supprimées ou anonymisées, la forme anonymisée pouvant être conservée à des fins statistiques et d'amélioration des services.

22.8. Sécurité et incidents. LYC applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des communications, contrôle d'accès fondé sur les rôles, journalisation, copies de sauvegarde) pour la protection des données. En cas de violation de la sécurité des données, LYC notifie l'autorité de contrôle et, le cas échéant, les personnes concernées, dans les conditions des art. 33-34 RGPD.

22.9. Décisions automatisées. Les prix affichés sur la plateforme sont calculés de manière algorithmique sur la base des paramètres du transport (itinéraire, type de véhicule, caractéristiques de la marchandise, données de marché), et non sur la base d'un profilage de personnes physiques. Si l'octroi de limites de crédit ou de délais de paiement implique des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique, celle-ci a le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision, conformément à l'art. 22 RGPD.

22.10. Droits des personnes concernées. Les personnes concernées disposent du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, d'opposition et de retrait du consentement, qui peuvent être exercés par demande adressée à l'adresse de contact pour la protection des données publiée sur la plateforme. Les personnes concernées ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

22.11. Cookies. La plateforme utilise des cookies et technologies similaires dans les conditions de la Politique de Cookies, disponible séparément sur la plateforme.

22.12. Le présent article est complété par la Politique de Confidentialité de la plateforme, qui détaille les traitements effectués. En cas de discordance concernant le traitement des données à caractère personnel, la Politique de Confidentialité prévaut.